« Un relevé annuel des frais » ...

Nicolas Sarkozy, Le Parisien, 04/11/06 :
Monsieur Sarkozy, comme vous le rappelez si bien, vous avez été ministre des Finances en 2004. A ce titre, vous aviez tout loisir d’abroger l’article L312 du code monétaire et financier de monsieur Fabius. Vous ne l’avez pas fait. Pourquoi le feriez demain ? Vous n’en parlez même pas, d’ailleurs.
Qu’une loi permette aux banques de se soustraire comme bon leur semble à leurs engagements contractuels et aux règles du consentement, ne vous dérange pas plus que ça.
Cela montre, si certains n’en étaient pas encore tout à fait convaincus, que sur ce point comme sur bien d’autres, la droite et la gauche s’accordent contre le consommateur, contre le citoyen.

Quant aux banques, monsieur Sarkozy, que font-elles d’autre qu’imiter l’exemple lamentable que leur donne l’Etat :
- Lorsqu’il fait payer au contribuable des impôts sur de l’argent qu’il n’a jamais gagné (CSG non déductible).
- Lorsqu’il profite de la création d’une nouvelle taxe, comme la taxe écologique (DEEE), pour se servir au passage en la soumettant à la TVA. L’état qui taxe la taxe. Et qui taxe la taxe sur des bases totalement malhonnêtes et illégitimes : En quoi, en effet, une taxe de recyclage serait-elle une « valeur ajoutée » ?
- Lorsqu’il instaure, sous couvert de « sécurité routière », des règles impossibles à respecter, et auxquelles chacun, tôt ou tard, finit par se faire piéger. Monsieur Sarkozy, combien de millions d’euros de recettes parafiscales avez-vous engrangé, pour un 131 au lieu de 130 km/h sur autoroute, un 55 à l’entrée d’une agglomération, entre le champ de maïs et le terrain de foot communal, bien loin des premières habitations et du centre ville ?
Selon le même principe pervers, les banques ont mis en place leurs propres machines à sous. La ménagère se fait flasher pour 10 euros de découvert. On n'est pas loin du chéquier à points ...

Comment pouvez-vous prétendre « avoir levé les obstacles existants pour passer d’une banque à une autre » ? Tout juste avez-vous « obtenu » la gratuité de la fermeture de compte, ce qui est tout à fait différent. La mise en place des virements automatiques dans l’établissement de destination est-elle gratuite ? Les transferts de PEA et autres produits financiers sont-ils gratuits lorsque l’on quitte un établissement ? Les opérations fastidieuses, voire délicates, qu’implique un changement d’établissement, notamment les courriers aux organismes qui effectuent des prélèvements automatiques ou des versements, et le suivi de ces démarches pour éviter tout incident, ne constituent-ils pas, selon vous, des « obstacles pour passer d’un établissement à un autre » ? A fortiori lorsque l’on considère que désormais, du fait de l’article L312 du code monétaire et financier, plus rien ne garantit la pérennité des conditions signées par le client avec l’établissement de destination, et que tout peut être à recommencer six mois plus tard si ce dernier décide à son tour d’instaurer unilatéralement des frais de tenue de compte, ou de faire payer les chèques, les retraits, les dépôts, ou dieu sait quoi d’autre qui n’était pas prévu à l’ouverture du compte ?

Enfin, monsieur Sarkozy, vous osez encore parler de concurrence dans le secteur bancaire. Et là, je n’ai même pas besoin d’argumenter : Vous vous discréditez tout seul.

Au faîte, votre « récapitulatif annuel complet des frais prélevés », vous voulez qu’on en fasse quoi, exactement ? ...



Texte de l'article L312-1-1 du code monétaire et financier, et pétition pour son abrogation.